CONDITIONS GÉNÉRALES

Introduction

Les conditions générales (CG) sont établies pour la relation contractuelle qui a pour objet le chargement et le rechargement de l'avoir virtuel afin de payer les services offerts par le service de reprographie de l'Universidad Alfonso X el Sabio. Le chargement et le rechargement du solde créditeur virtuel seront effectués sur le site https://print.uax.es , domaine commercial appartenant à l'Universidad Privada de Madrid S.L., dont le siège social est situé Avenida de la Universidad nº1, 28691 Villanueva de la Cañada, Madrid et dont le numéro d'identification fiscale est A78518529, et aux personnes physiques qui expriment leur souhait d'utiliser ce service de chargement et de rechargement du solde créditeur virtuel en en faisant la demande sur Internet, par le biais de ce site Web.

Législation applicable et modification des CGV

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi 7/1998 du 13 avril 1998 sur les conditions générales des contrats, du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre 2007 portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, du décret royal 1906/1999 du 17 décembre 1999, qui réglemente les contrats téléphoniques ou électroniques avec des conditions générales, le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, la loi 7/1996 du 15 janvier 1996 relative à la réglementation du commerce de détail et la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique.

Informations sur le service de recharge virtuelle de crédit et de rechargement

L'université offre un service de recharge et de complément de crédit virtuel afin que les utilisateurs puissent utiliser les services d'impression, de photocopie et de numérisation sur les appareils XEROX distribués par l'université. Les utilisateurs peuvent accéder à ce service via https://print.uax.es, en saisissant le nom d'utilisateur et le mot de passe pour accéder au campus virtuel. Le service peut également être utilisé par des utilisateurs externes, qui doivent remplir un formulaire demandant leur nom, prénom et adresse électronique, et définir un mot de passe conformément à la politique de l'université. Vos données personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l'université.

La procédure de chargement et de rechargement du solde que l'utilisateur doit suivre est la suivante :

• L'utilisateur doit se rendre sur le site https://print.uax.es, où il indiquera son nom d'utilisateur et son mot de passe pour y accéder.
• L'utilisateur doit indiquer le solde à charger et accepter les conditions générales d'utilisation et de contrat.
• Ensuite, au point de vente, indiquer les informations relatives au paiement de la charge, le numéro de la carte de crédit ou de débit, le ccv et la date d'expiration.
• Une fois l'opération effectuée avec succès, le solde disponible s'affichera sur l'écran.

Si un incident quelconque se produit au cours de l'opération, l'utilisateur doit contacter reprografia@uax.es. De cette manière, toutes les mesures à notre portée seront prises pour corriger le plus rapidement possible les éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient survenir en relation avec le processus de chargement ou de rechargement du solde virtuel.

Les utilisateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation, conformément à l'AR 1/2007, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires. Avec les exceptions prévues à l'article 102 du présent arrêté royal.

Prix

L'utilisation du service de recharge de crédit virtuel est gratuite.

Paiement

Le paiement des achats peut être effectué par carte de crédit ou de débit : Visa, MasterCard, 4B, Euro 6000.

Remboursement des frais engagés.

Remboursement

Le montant des frais engagés dans le service de reprographie n'est pas remboursable. Par conséquent, les soldes non consommés par les utilisateurs ne peuvent pas être réclamés par ces derniers. Nonobstant ce qui précède, si, au cours du processus de facturation ou de recharge du solde, il y a une erreur dans le montant à facturer et que celle-ci est réclamée par l'utilisateur dans les 72 heures, l'erreur sera rectifiée, sous réserve d'une réclamation écrite de la part de l'utilisateur, indiquant la raison du remboursement. Pour ce faire, l'utilisateur doit écrire à la boîte aux lettres des réclamations.

Réclamations

• Vous pouvez déposer une plainte auprès de notre service de reprographie à l'adresse électronique suivante : reprografia@uax.es
• Les parties se soumettent, à leur choix, aux cours et tribunaux du domicile de UAX pour la résolution des conflits, renonçant à toute autre juridiction.

Protection des données personnelles

L'UAX s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles conformément aux dispositions de la politique de l'université.

Responsabilité - Litiges - Législation applicable

L'UAX ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité du service pour cause de force majeure ou d'interruption de l'activité pour des raisons techniques.

Droit d'auteur et marque

UAX vous informe que le site https://print.uax.es est entièrement protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et que toute reproduction, communication, distribution et transformation des éléments protégés susmentionnés est expressément interdite.